Carrez
La Loi Carrez est un moyen de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier. Elle indique qu’avant une vente, le propriétaire est obligé d’avoir effectué un diagnostic afin d’indiquer à l’acquéreur la superficie privative du bien immobilier. Elle indique également la superficie des annexes, contrairement à la loi Boutin prévue pour la location n’indiquant que la surface habitable.
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des caves, garages, parkings, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m.
Objectif du diagnostic Carrez ?
L’objectif est de fournir des informations certifiées de la surface habitable du logement à l’acquéreur pièce par pièce.
Pourquoi le faire ?
L’attestation de superficie selon la Loi Carrez doit obligatoirement être jointe en annexe à tout compromis et actes authentiques de vente. Celle de la Loi Boutin doit être jointe au bail de location.
Vous devez faire réaliser un mesurage de la superficie privative de votre bien selon la Loi Carrez dès lors que vous souhaitez le mettre en vente et qu’il s’agit d’un lot en copropriété.
Il n’existe aucune dérogation pour ce diagnostic.
La validité de ce diagnostic est illimitée si il n’y a pas de modification de la surface au sol.
Le mesurage Carrez :
N’hésitez pas à consulter notre tableau récapitulatif.